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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique
Commande publiquePubliée le 25/08/14 par Rédaction Weka
Le conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet un règlement qui crée un cadre juridique pour les signatures et horodatages électroniques, ainsi que pour les services d’envois recommandés électroniques.
Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique notifiés dès que les actes d’exécution nécessaires seront en place. Tel devrait être le cas au cours du deuxième semestre de 2015.
Le système de reconnaissance mutuelle obligatoire devrait démarrer au cours du deuxième semestre de 2018.
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