BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Commande publique

Publiée le 11/01/24 par

Deux arrêtés du 22 décembre 2023 viennent modifier les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession.

Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de mettre en accord le dispositif existant avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’État, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et de corriger des erreurs résiduelles d’ordre orthographique et/ou syntaxique.

 

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