BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le Gouvernement n'envisage pas d'instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession
Commande publiquePubliée le 20/11/20 par Rédaction Weka
Contrairement aux marchés publics, dont le montant et la durée peuvent être très limités, les contrats de concession génèrent par nature un chiffre d’affaires tel qu’une mise en concurrence est rendue nécessaire, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Conformément à l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, transposant l’article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’attribution des contrats de concession, la valeur estimée d’un contrat de concession, permettant de déterminer la procédure applicable, correspond au chiffre d’affaires total du concessionnaire pendant toute la durée du contrat. En outre, les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats de concessions sont plus souples que celles applicables aux marchés publics. En effet, les autorités concédantes disposent d’une liberté de principe dans le choix et l’organisation de la procédure de passation, assortie de certaines garanties procédurales minimales.
Texte de référence : Question écrite n° 31885 de M. Olivier Dassault (Les Républicains – Oise) du 18 août 2020, Réponse publiée au JOAN du 17 novembre 2020, p. 8 197
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
