BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement vient d’être publié
Commande publiquePubliée le 08/03/12 par Rédaction Weka
Les délais de paiement 2011 de l’Etat (en moyenne 36 jours) et des grandes collectivités territoriales (26 jours) continuent d’augmenter alors que celui des communes (22 jours) restent stable.
Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture de la date de mise en paiement par le comptable public.
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