BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les bureaux de contrôle doivent être impartiaux
Commande publiquePubliée le 13/11/12 par Rédaction Weka
L’incompatibilité de l’exercice de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de mission de conception ou d’expertise ne s’applique pas à toutes les sociétés filiales membres d’un même groupe.
Les dispositions de l’article L111-25 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent qu’aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d’autres activités dans le domaine de la construction.
Dès lors, un candidat ne peut être écarté au motif qu’il n’était pas agréée en vue d’exercer une activité exclusive de contrôle technique alors qu’il s’était porté candidat à l’attribution d’un marché d’expertise.
Références :
- CE, 19 octobre 2012, req. n° 361459
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
