Le mandat décerné par la commune au syndicat devra l’être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l’article 1er du code des marchés publics, ce qui nécessiterait alors une publicité et une mise en concurrence préalables (question écrite n° 496, Réponse JOAN du 27 janvier 2012, p.7010).
Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d'ouvrage à un syndicat intercommunal ?
Commande publiqueEn application des articles 2 et 4 de la loi MOP, une commune peut, en tant que maître d’ouvrage, confier la maîtrise d’ouvrage à « une personne publique ou privée » par un mandat.
- 04/12/12 Sapeur-pompier volontaire et RSA
- 04/12/12 Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?
- 03/12/12 Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l’imputabilité au service d’une maladie ?
- 03/12/12 Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
- 03/12/12 Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
- 30/11/12 Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l’ordre juridictionnel compétent
- 29/11/12 Pensions de retraite de la fonction publique
- 29/11/12 Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy
L'analyse des spécialistes
-
![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
