BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

Commande publique

Publiée le 24/09/12 par

La Direction des affaires juridiques rappelle que l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique entre en vigueur le 1er octobre.

Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.

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