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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !
Commande publiquePubliée le 24/09/12 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques rappelle que l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique entre en vigueur le 1er octobre.
Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
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