Les marchés publics sont des actes prioritaires pour le contrôle de légalité

Commande publique

La priorité nationale que constitue le contrôle des marchés publics est mise en œuvre de façon souple et varié en fonction des préfectures.

Les seuils de contrôle des marchés publics, notamment de travaux, sont ajustés selon la dominante rurale ou non du département, et selon les ressources humaines disponibles pour le contrôle.

Référence :

  • Question écrite n° 10271, JO Assemblée nationale du 20 août 2013, p. 8889

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