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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy
Commande publiquePubliée le 19/12/13 par Rédaction Weka
À compter du 1er juillet 2014, les seuils des procédures formalisées seront relevés à 134 000 € HT (État) et 207 000 € HT (collectivités locales) pour les marchés de fournitures et services, 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
Le seuil pour les fournitures et services des entités adjudicatrices sera porté à 414 000 € HT. Un décret et un arrêté modifieront le code des marchés publics et ses textes d’application d’ici la fin de l’année.
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