Les offices publics de l'habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

Commande publique

Les marchés des OPH sont désormais soumis au régime plus souple de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.

Ce changement de régime a été introduit par l’article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l’habitation.

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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