BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Marché global ou marché alloti ?

Commande publique

Publiée le 10/04/15 par

Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global d’équipements et matériels pour une multitude de sites si la division en lots rend plus onéreuse l’exécution des prestations.

Pour le juge administratif, la division par lots selon le type d’équipements aurait eu pour conséquence une hausse des coûts de transport. Par ailleurs, la simple demande d’informations sur les prix proposés au regard des conditionnements pendant la phase d’analyse des offres ne vicie pas la procédure d’appel d’offres.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 31 mars 2015, req. n° 13BX02037

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