BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Commande publique

Publiée le 29/10/18 par

Pour assurer la prestation de mise à disposition de téléviseurs, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public qui se caractérise par le fait que le cocontractant de l’administration est, pour une large part, rémunéré par les usagers auxquels le service est fourni.

Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. Dans ce cas, ils ont recours à des marchés publics portant sur la fourniture des postes et leur maintenance. Dans cette hypothèse, la charge financière ne pèse plus directement sur les usagers, mais sur le budget de l’hôpital.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12682 de M. Sébastien Leclerc (Les Républicains – Calvados) du 2 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN du 16 octobre 2018, p. 9405

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min