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Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique

Commande publique

Publiée le 24/04/20 par

Si le décret du 30 décembre 2019 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, il ne s’applique pas aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence a été réalisé avant cette date.

En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s’appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 28 février 2020, n° 438405, Inédit au recueil Lebon