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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !
Commande publiquePubliée le 09/12/14 par Rédaction Weka
La qualité de mandataire d’un groupement conjoint lui donne qualité pour représenter une autre société co-traitante dans sa demande contentieuse.
Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire.
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