Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Oui au critère de la responsabilité sociale des entreprises !
Commande publiquePubliée le 15/01/26 par Rédaction Weka
Un sous-critère « Mesures sociales » compris dans le critère « Responsabilité sociétale des entreprises » peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d’entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché, tenant notamment au nombre de demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi qui sont spécialement recrutés pour l’exécution du marché. Un tel sous-critère pondéré à hauteur de 4 % seulement ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère « Mesures sociales » n’est pas au nombre de ceux susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 23 décembre 2025, n° 507500, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
-
18/01/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
