BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui au critère de la responsabilité sociale des entreprises !

Commande publique

Publiée le 15/01/26 par

Un sous-critère « Mesures sociales » compris dans le critère « Responsabilité sociétale des entreprises » peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Un tel sous critère, pour un marché de services de prestations d’entretien des espaces extérieurs, est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché, tenant notamment au nombre de demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi qui sont spécialement recrutés pour l’exécution du marché. Un tel sous-critère pondéré à hauteur de 4 % seulement ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère « Mesures sociales » n’est pas au nombre de ceux susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 23 décembre 2025, n° 507500, Inédit au recueil Lebon

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