Selon le juge administratif, une telle baisse de prix ne peut être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale à la suite de la dissolution de l’entente grevant ce secteur.
CE, 27 octobre 2011, Département des bouches du Rhône, req. n°380 935
Oui au marché global en cas d’économie substantielle !
Commande publiquePosté le 15/11/11 par Rédaction Weka
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Est justifié le recours au marché global permettant une baisse de 66% par rapport au précédent marché alloti.
Posté le 15/11/11 par Rédaction Weka
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