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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?
Commande publiquePubliée le 12/04/12 par Rédaction Weka
Un projet de règlement européen adopté le 21 mars souhaite renforcer le principe de réciprocité dans l’accès des pays tiers aux marchés publics de l’Union.
Parmi les mesures envisagées, la commission pourrait donner son accord pour exclure l’offre émanant d’un pays non européen qui restreint l’accès à ses marchés.
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