Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Commande publique

Les montants des investissements matériels que supposent un partenariat d’innovation et l’incertitude quant au succès de la recherche et du développement, et donc à la satisfaction du besoin lui-même via l’acquisition, sont de nature à décourager les collectivités territoriales à y avoir recours.

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Face à une procédure complexe, seules des structures comme le Centre national de la recherche scientifique, la Société nationale des chemins de fer, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le ministère de la Défense semblent, à ce jour, y avoir eu recours.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03064 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) publiée dans le JO du Sénat du 8 février 2018, réponse du ministère de l’Économie et des Finances du 15 mars 2018

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