Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière
Commande publiquePubliée le 08/03/11 par Rédaction Weka
La non-reconduction d’un marché par le pouvoir adjudicateur n’ouvre aucun droit à indemnité pour l’entreprise titulaire, ainsi que le confirme un jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 31 janvier 2011.
Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d’effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d’obtenir une indemnité couvrant le manque à gagner attendu du renouvellement du marché (CAA Marseille, 31 janvier 2011, Société MIDI SERVICES ENVIRONNEMENT, req. n° 08MA01003).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
