BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de remise en cause d'un marché entièrement exécuté
Commande publiquePubliée le 18/10/24 par Rédaction Weka
La demande d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché est sans objet si le marché en litige a été complètement exécuté.
Saisi par un tiers demandant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu’il y fasse droit et ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Au cas où le marché a été exécuté, le fait que la collectivité publique aurait continué à avoir des relations avec le titulaire du marché hors du cadre contractuel après l’expiration prévue de celui-ci est sans influence sur la demande de résiliation dès lors que la demande de l’association requérante ne pouvait porter que sur un contrat en cours d’exécution et ne pouvait permettre de remettre en cause les conséquences d’un marché déjà exécuté.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 octobre 2024, n° 23MA02036, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
