Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Commande publique

Il n’est pas possible d’appliquer des pénalités de retard dont le principe et le mode de calcul ne sont pas contractuellement prévus par les parties.

Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette émis par l’ordonnateur pour le recouvrement  des pénalités  de retard en l’absence de base juridique pouvant fonder un tel titre.

L'analyse des spécialistes

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