BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés

Commande publique

Publiée le 12/04/09 par

Un arrêté
publié au Journal officiel
le 25 mars détaille les 62 secteurs d’activités dans lesquels doivent intervenir les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes pour pouvoir bénéficier de l’expérimentation leur réservant une part des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.

Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche.

La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary
– CPV) et reprend les mêmes codes numériques.

Par ailleurs, d’après une enquête réalisée par le Comité Richelieu auprès de 389 entreprises, une PME innovante sur cinq seulement pense que les 10,5 milliards d’euros d’investissements supplémentaires vont déboucher sur des contrats. Deux sur cinq pensent que cela n’aura au contraire aucun impact. Un quart ont ressenti une amélioration des délais de paiements en 2009 et ont bénéficié de l’avance de 20 %.

Référence : Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er
du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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