Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du code des marchés publics

Commande publique

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a présenté en Conseil des ministres de ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

L'analyse des spécialistes

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    20/01/21
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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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