BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général
Commande publiquePubliée le 16/09/13 par Rédaction Weka
Le Secrétariat général des affaires européennes publie un guide sur les SIEG qui aborde la question des relations contractuelles et financières entre l’autorité publique organisatrice et une ou plusieurs entreprises externes.
Ce guide aborde la question des aides publiques et des risques encourus d’une requalification en marchés publics.
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