BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : La responsabilité de la commune peut-elle être engagée lorsque les racines d’un arbre sur le domaine public obstruent une partie privative d’un branchement, obstruction à l’origine d’un refoulement des eaux usées ?
Commande publiquePubliée le 08/01/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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