BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Les décisions du maire prises en tant que délégataire du conseil municipal doivent-elles toutes faire l’objet d’un compte-rendu au premier conseil municipal qui suit leur adoption ?
Commande publiquePubliée le 04/12/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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