BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Qui, du maire ou du conseil municipal, est compétent pour désigner les représentants de la commune au sein des instances dirigeantes d’une association ? Cette désignation obéit-elle au principe du pluralisme ?
Commande publiquePubliée le 28/12/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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