BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Un administré se tourne vers la mairie car son domicile est envahi de pigeons, et demande à la commune de faire le nécessaire pour faire cesser ces désagréments. Quelles sont les obligations de la commune dans ce cas ?
Commande publiquePubliée le 29/12/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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