BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

Commande publique

Publiée le 30/04/15 par

L’action en réparation du préjudice économique subi par les collectivités territoriales est soumise au droit commun de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription, ou d’en reporter le point de départ.

Texte de référence : Question écrite n° 53209, Réponse Journal Officiel du Sénat du 31 mars 2015, p. 2513

 

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