Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d'autorités délégantes ?

Commande publique

La commission de délégation de service public peut être celle du membre du groupement chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres en application de la convention constitutive du groupement.

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ministérielle précise que les règles de composition de la commission d’appel d’offres en cas de groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché public ne s’appliquent pas aux contrats de concessions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 509 de Mme Alice Thourot (La République en Marche – Drôme ) du 8 août 2017, réponse au JO de l’Assemblée nationale du ministère des Finances et de l’Économie le 24 octobre 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques