La publication d’un avis d’attribution dans les 48 jours suivant la notification d’un marché formalisé est une formalité obligatoire. Cette publication permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat.
Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?
Commande publiquePosté le 21/10/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Selon la Direction des affaires juridiques, la date d’attribution à indiquer dans les avis d’attribution est la date de notification du marché.
Posté le 21/10/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 26/10/11 Le dossier relatif à l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale va aboutir très prochainement
- 26/10/11 Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi
- 25/10/11 Repos compensatoire pour les animateurs et directeurs de centres de vacances.
- 25/10/11 Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?
- 24/10/11 Peut-on recruter un ressortissant européen ?
- 24/10/11 Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause
- 21/10/11 Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?
- 20/10/11 Des modèles de clauses types pour les PPP
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.