Quelle est la place de la commande publique dans le bilan d’activité du Conseil d’État ?

Commande publique

Dans son bilan d’activité 2014, le Conseil d’État revient sur l’importance contentieuse de l’arrêt « Tarn et Garonne » qui ouvre la possibilité à des tiers de contester la régularité du contrat.

Les délais prévisibles de jugement sont en forte baise sur la période 2004-2014 (dix mois devant les tribunaux administratifs,  soit une baisse de 45 %).

Pour en savoir plus : Le Conseil d’État et la justice  administrative, acteurs de la vie publique – Bilan d’activité 2014

L'analyse des spécialistes

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    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
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    26/02/19
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    19/02/19
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