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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?
Commande publiquePubliée le 10/02/14 par Rédaction Weka
Lorsque des travaux donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.
Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.
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