Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Commande publique

Lorsque des travaux donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.

L'analyse des spécialistes

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