BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation du domaine public ?

Commande publique

Publiée le 24/07/19 par

Lorsque l’occupation du domaine public est sollicitée pour une courte durée, le gestionnaire n’est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre.

Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d’un intérêt pertinent et l’information des candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution de ce titre. Concernant les activités foraines, le gouvernement a engagé, en concertation avec la commission nationale des professions foraines et circassiennes, une réflexion pour voir comment guider davantage les gestionnaires du domaine public dans leur appréciation de cette courte durée et son application au cas très particulier des professionnels itinérants.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19217 de M. Bruno Bilde (Non inscrit – Pas-de-Calais), du 30 avril 2019, Réponse publiée au JOAN le 2 juillet 2019, p. 6 141

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