BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les possibilités du préfet pour contester la délibération autorisant la signature d'un contrat de concession ?

Commande publique

Publiée le 12/09/25 par

Dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l’État est recevable à contester la légalité d’une délibération autorisant la conclusion d’un contrat devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. En l’espèce, le préfet, avait déféré au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, la délibération par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la signature d’un contrat de concession de service relative à l’exploitation, l’entretien et la valorisation de l’hippodrome de Paris-Vincennes. Le contrat de concession ayant été signé les conclusions du préfet dirigées contre la délibération par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la signature de ce contrat sont devenues sans objet.

 

Texte de référence : CAA de Paris, Juge des référés, 28 août 2025, n° 25PA04356, Inédit au recueil Lebon

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