BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quels motifs peuvent exonérer un constructeur de sa responsabilité décennale ?

Commande publique

Publiée le 05/01/17 par

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En l’espèce, la cause essentielle des désordres identifiée réside dans l’erreur de conception commise par le maître d’œuvre. Ce dernier a également manqué à son obligation d’harmonisation technique et de synthèse entre les entreprises s’agissant de l’exécution d’un immeuble composé de deux éléments hétérogènes dont la charpente de l’un prenait appui sur l’autre.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, req. n° 14BX01051

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