BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quels sont les pouvoirs du jury de maîtrise d'œuvre ?

Commande publique

Publiée le 14/04/11 par

En l’absence de concours de maîtrise d’œuvre, le jury dispose d’un simple pouvoir consultatif.

Selon une réponse ministérielle du 29 mars, les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées sont passés après un concours. Toutefois, ils peuvent aussi faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres ou d’une procédure négociée (art. 74-III du code). Chacune de ces procédures exige l’intervention d’un jury que le pouvoir adjudicateur est libre de suivre ou pas. Le jury n’est, en effet, investi d’aucun pouvoir de décision.

Pour en savoir plus :

Question écrite n° 91142, JOAN du 29 mars 2011, p. 3116

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