BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?
Commande publiquePubliée le 05/01/17 par Rédaction Weka
La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français.
Suite à la signature de l’accord à l’occasion du Sommet UE-Canada du 30 octobre, l’accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, condition essentielle à son application provisoire. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l’accord qui est une condition à son application complète.
Texte de référence : Question écrite n° 97910, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 27 décembre 2016, p. 10688
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
