BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Qu’en est-il de l’entrée en vigueur du traité CETA ?

Commande publique

Publiée le 05/01/17 par

La ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit un accès amélioré aux marchés publics, nécessitera une intervention du Parlement français.

Suite à la signature de l’accord à l’occasion du Sommet UE-Canada du 30 octobre, l’accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, condition essentielle à son application provisoire. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l’accord qui est une condition à son application complète.

Texte de référence : Question écrite n° 97910, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 27 décembre 2016, p. 10688

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques