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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !
Commande publiquePubliée le 27/08/12 par Rédaction Weka
Dans un communiqué du 8 août 2012, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) rappelle la nécessité de transmettre au fur et à mesure les données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2012.
La seule fiche valable est celle applicable au 1er janvier 2012.
Sauf pour les collectivités qui ne sont pas rattachées aux applications Chorus, Hélios ou REAP, la transmission des données doit se faire par voie dématérialisée.
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