Référé : le projet de loi au Sénat

Commande publique

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été enregistré au Sénat le 29 juillet 2009 et envoyé devant la Commission des lois.

Rappelons que cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Elle concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Projet de loi n° 601

L'analyse des spécialistes

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