![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Rejet des offres : le Parlement européen épinglé
Commande publiquePubliée le 23/05/09 par Rédaction Weka
Ce 20 mai, le tribunal de première instance de la Cour de justice européenne a annulé la décision du Parlement européen « de ne pas attribuer à la société Vip Car solutions le marché portant sur le transport de ses membres
».
« Le Parlement a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer à VIP Car Solutions le prix proposé par le soumissionnaire retenu
», affirme le communiqué. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout candidat écarté qui en fait la demande écrite, les motifs du rejet de sa candidature et expliciter les caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. En 2006, le Parlement lance son appel d’offres. Le marché doit être attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse (le prix compte pour 55 %). VIP Car Solutions dépose une offre conforme, écartée au motif qu’elle ne serait pas la plus économiquement avantageuse. L’entreprise fait alors sa demande sur les caractéristiques et le prix de l’offre retenue. Réponse du Parlement : le prix proposé par VIP Car Solutions était légèrement inférieur à celui de la société retenue, mais l’offre de cette dernière avait obtenu la note la plus élevée sur l’ensemble des critères d’attribution. Pour le tribunal, cette réponse ne faisait pas apparaître de façon claire le raisonnement du Parlement et ne permettait donc pas à la société de connaître les justifications de la décision prise et de comprendre pourquoi son offre était rejetée.
Référence : arrêt du Tribunal de première instance de la CJCE dans l’affaire T-89/07 – VIP Car Solutions SARL / Parlement européen.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
