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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le relèvement du seuil des achats de faible montant présenté au Conseil des Ministres
Commande publiquePubliée le 18/09/15 par Rédaction Weka
Après la fin de la concertation engagée par Bercy, le projet portant relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT a fait l’objet d’une communication au Conseil des Ministres du 16 septembre.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif adapté dans un souci de simplification est toujours annoncée pour le 1er octobre.
Pour en savoir plus :
-Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?
-Le processus de relèvement du seuil des achats de faible montant est bien engagé
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