BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Seul l'exécutif a le droit de conclure le contrat

Commande publique

Publiée le 15/06/10 par

La notification d’une décision de rejet d’une offre l’emporte sur la décision de la commission d’appel d’offres (CAO).

Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d’État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la commission d’appel d’offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droit ».

Dans l’affaire jugée, cela a permis à l’entreprise requérante, la société Cassan, d’échapper à l’exécution contrainte d’un marché. L’OPHLM de l’Hérault concerné avait en effet commis l’erreur d’envoyer à tous les candidats un courrier les informant du rejet de leur offre pour son marché de réhabilitation de logements. Puis il s’était aperçu de sa maladresse et avait choisi, conformément à la volonté de la CAO, la société Cassan, avant de signer le contrat contre le gré de celle-ci (qui s’était trompée dans l’élaboration de son prix). Mais le premier courrier avait eu pour effet de libérer l’entreprise de son engagement.

Bénédicte Rallu

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