BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles
Commande publiquePubliée le 18/03/16 par Rédaction Weka
Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire.
Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère injustifié de la résiliation du marché. Le juge fait ici application des stipulations de l’article 37.1 du Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 29 février 2016, req. n° 15BX03567
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
