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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?
Commande publiquePubliée le 05/09/12 par Rédaction Weka
Un projet de règlement européen débattu à la rentrée doit permettre aux entreprises de soumissionner à toutes les consultations de marchés publics lancées dans l’Union européenne.
Ce texte propose de nouvelles règles pour garantir l’existence de transactions nationales sûres en Europe. L’objectif est de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance qui leur sont associés.
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