Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?

Commande publique

Un projet de règlement européen débattu à la rentrée doit permettre aux entreprises de soumissionner à toutes les consultations de marchés publics lancées dans l’Union européenne.

Ce texte propose de nouvelles règles pour garantir l’existence de transactions nationales sûres en Europe. L’objectif est de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance qui leur sont associés.

L'analyse des spécialistes

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