Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !

Commande publique

La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces.

Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord provisoire donnera lieu à un vote sur l’ensemble de l’accord par les parlements nationaux.

Texte de référence : Questions écrites n° 100213, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 janvier 2017, p. 337

 

L'analyse des spécialistes

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