BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !
Commande publiquePubliée le 23/01/17 par Rédaction Weka
La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces.
Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord provisoire donnera lieu à un vote sur l’ensemble de l’accord par les parlements nationaux.
Texte de référence : Questions écrites n° 100213, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 janvier 2017, p. 337
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert dans le cadre d’un projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Conclure un contrat de maîtrise d’œuvre privée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
-
28/11/25
Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
#Paiement du marché #Décompte du marché public #Maître d'œuvre
-
28/11/25
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
28/11/25
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
28/11/25
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
