BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un accord sur la directive relative à l'e-facturation
Commande publiquePubliée le 06/02/14 par Rédaction Weka
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 24 janvier à un accord sur le projet de directive sur la facturation électronique dans les marchés publics.
Selon le commissaire européen Michel Barnier, les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
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