BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un arrêté soumet la désignation d'un exploitant de casino au régime de conclusion des délégations de service public
Commande publiquePubliée le 08/11/24 par Rédaction Weka
Un arrêté du 24 octobre 2024 soumet la procédure de désignation d’un exploitant de casino à une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté.
La convention détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder vingt ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement. La préparation, la passation et l’exécution de cette convention sont effectuées conformément aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux concessions ainsi qu’aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. L’assemblée délibérante de l’autorité délégante se prononce sur le principe de la délégation de service public, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le principe de l’autorisation de jeux d’argent et de hasard dans la commune concernée.
Texte de référence : Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
