BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Commande publique

Publiée le 13/06/19 par

Un contrat d’assurance conclu entre un acheteur et une compagnie d’assurance a été conclu à titre onéreux entre un opérateur privé et un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services.

Il entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l’indemnisation des dommages de nature décennale subis par l’acheteur, qui n’est pas contestable ni contestée, relève de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 9 mai 2019, n° 18LY03539, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min